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Contentieux sur des biens saisis :  Wisdom Conseil perd son procès par manque de preuves

TRIBUNAL

Contentieux sur des biens saisis : Wisdom Conseil perd son procès par manque de preuves

En conflit avec M.G Engineering, Gema Construct a fait saisir des biens lui appartenant. Mais un troisième acteur va apparaître pour exiger qu’on lui restitue lesdits biens dont il dit être propriétaire, la société Wisdom Conseil.
Contentieux sur des biens saisis :  Wisdom Conseil perd son procès par manque de preuves
Contentieux sur des biens saisis : Wisdom Conseil perd son procès par manque de preuves
Contentieux sur des biens saisis : Wisdom Conseil perd son procès par manque de preuves/ Ph (Dr)

Wisdom Conseil qui s’est tourné vers le tribunal de commerce afin de se voir restituer des biens meubles saisis, rappelle que les 5 septembre 2013 et 22 janvier 2015, la société GEMA CONSTRUCT a pratiqué une saisie conservatoire de biens meubles corporels et une saisie-vente dirigées contre la société MG Engineering. Cependant, si pour GEMA CONSTRUCT  cette action est la seule alternative restante pour recouvrer ses créances auprès de cette structure, il semblerait, toutefois, que tous ces objets qui doivent faire objet d’une vente pour rentrer dans ses fonds n’appartiennent pas à la société MG Engineering. Il explique donc aux juges que les biens saisis, sont sa propriété et ne sauraient être pris comme étant le patrimoine de Gema Construct pour justifier les saisies. Pour étayer ses propos, il s’appuie sur l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.    Ce texte stipule que : « Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. A peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite. Le débiteur saisi est entendu ou appelé ».  C’est pourquoi, il sollicite la restitution des biens saisis ainsi que de ceux qui devraient  par la suite être vendus.

 

La version de Gema Construct

 

Gema Construct, pour sa part, dit ne pas comprendre l’immixtion de la société Wisdom Conseil dans cette affaire. Elle s’est ainsi opposé à son action visant à voir les biens lui être cédés tout en rappelant aux juges qu’une première action initiée à cet effet, par la société Wisdom Conseil n’a pas aboutie. En outre, elle n’a pu indiquer jusque-là quelle sont les articles sur lesquels elle a un droit de propriété. Au regard de tous ces éléments, Gema Construct sollicite une fois de plus que le tribunal de commerce déboute Wisdom Conseil de sa requête en annulation de la saisie-conservatoire et de la saisie-vente à son profit.

 

Le verdict du tribunal

 

Pour les juges, la société Wisdom Conseil a bel et bien oublié un aspect de l’article 141 de l’acte uniforme sur lequel, elle fonde son action : « Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. A peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué… ». En l’espèce, la société qui prétend être propriétaire des biens, objets des différentes saisies, n’indique pas, dans son acte d’assignation, les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété qu’elle invoque. Le tribunal ne peut donc accéder à sa demande en distraction desdits biens. Sa requête a donc été jugée irrecevable. En somme, Wisdom Conseil a perdu parce qu’elle n’a jamais pu donner la preuve d’être propriétaire des biens saisis. Comme quoi, il est bon de disposer toujours de preuves pour tout ce qui nous appartient.

GK 

Source: JDE | publié le 03 Sept 2018

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